Calendrier de la réforme

12 juillet 2010 : Base de la loi Grenelle II - Législative

Fin 2011 : ouverture du téléservice « guichet unique » aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées et transmettre la longueur de leurs réseaux.

15 février 2012 : Arrêté princpale DT/DICT

1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées sur le site du guichet unique et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers.

1er juillet 2012 : obligation pour tous les déclarants de consulter le guichet unique préalablement à l’envoi d’une DT et d’une DICT et application de la nouvelle réglementation DT/DICT, en substitution au décret N°91-1147 du 14 octobre 1991.

1er juillet 2013 :

- Fin du chargement par les exploitants des zones d’implantation de leurs réseaux sur le site du guichet unique.

– obligation pour les exploitants de réseaux de prendre en compte dans la cartographie de leurs réseaux le résultat des investigations complémentaires.

– obligation d’investigations complémentaires pour les branchements électriques souterrains non pourvus d’affleurants visibles depuis le domaine public.

1er janvier 2018 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie et en géodétection.

1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine.

1er janvier 2026 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés hors unité urbaine.

 

Pourquoi cette réglementation ?

Le territoire français est couvert par plus de 2,5 millions de kilomètres de réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution. Il s’agit aussi bien de canalisations véhiculant du gaz naturel, des hydrocarbures, des produits chimiques, de l’eau potable ou des eaux usées, que de câbles électriques et de télécommunication.

En 2008, on recensait en moyenne 17 endommagements par jour sur les seuls réseaux de distribution de gaz (200 000 km), avec des conséquences parfois très lourdes, tant pour la sécurité des travailleurs, des riverains et des biens, que pour la protection de l’environnement, voire l’économie.

Les graves accidents survenus fin 2007 et début 2008, à Bondy, Niort, Noisy-le-Sec et Lyon, sur les réseaux de distribution de gaz ont notamment brutalement rappelé l’importance des enjeux de sécurité associés à ces ouvrages.Suite à ces accidents, le Gouvernement a bâti un plan d’action afin d’améliorer la prévention des endommagements des réseaux basé sur la refonte de l’encadrement réglementaire des travaux à proximité de ces ouvrages.

L’une des priorités de ce plan vise à permettre à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés de localiser ces réseaux et de disposer des informations nécessaires à la sécurité du chantier

.La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure au sein de l’INERIS, par l’article L. 554-2 du Code de l’environnement, un guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

 

     
 
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